Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 2 510 $. Rejetée.

Le 2 juillet 1981, les défendeurs ont emprunté de la demanderesse une somme de 9 579 $ portant intérêt au taux de 25,9 % l'an. Ils ont remboursé leur dette en 84 versements mensuels consécutifs de 248 $. La demanderesse leur réclame cependant une somme additionnelle de 2 510 $, soit le total des intérêts supplémentaires ajoutés à la créance initiale chaque fois que les versements mensuels étaient payés en retard. Selon la méthode de calcul utilisée par la demanderesse, les intérêts supplémentaires ont été calculés en prenant comme base le solde du capital emprunté qui était dû à la fin de chacune des périodes en cause.

Résumé de la décision

Ce qui est dû au créancier, lors de l'arrivée d'un terme, ce n'est pas le solde du capital emprunté mais le montant du versement mensuel, lequel comprend une part de capital et une part d'intérêts. C'est la seule part de capital comprise dans le versement mensuel qui doit servir de base au calcul du per diem de la pénalité. Les intérêts supplémentaires calculés selon la méthode utilisée par la demanderesse sont abusifs et ne peuvent donc être alloués.