en bref

Vente - contrat signé dans une autre province - application de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de la décision

Requête en irrecevabilité à l'encontre d'une action réclamant l'annulation d'un contrat de vente à tempérament d'une automobile intervenu au Manitoba au motif que l'action est prématurée vu l'absence de l'avis préalable obligatoire prescrit par l'article 139 de la Loi sur la protection du consommateur. Requête accueillie.

Résumé de l'affaire

Le défendeur, Québécois séjournant temporairement au Manitoba, a acheté une automobile d'un vendeur exerçant ses activités dans cette province. Vu le défaut du défendeur d'acquitter ses versements, la demanderesse fit saisir le véhicule car le contrat de vente à tempérament lui avait été transféré par le commerçant vendeur contre le financement d'une partie du prix de l'automobile.

Ce sont les articles 6 et 8 du Code civil du Québec qui déterminent le droit applicable en l'espèce. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit ici d'une question de procédure et, spécifiquement, de saisie-exécution. De plus, la Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public. En conséquence, selon l'article 6 C.C., les dispositions de cette loi s'appliquent même à un contrat signé dans une autre province. La demanderesse intimée n'ayant pas avisé le défendeur requérant avant d'exercer son recours conformément à l'article 139 de la loi, son action est prématurée.