Décision
DROIT CONSTITUTIONNEL — droit des compagnies — valeurs mobilières — pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'Appel d'Ontario concernant la constitutionnalité des articles 100.4 et 100.5 de la Loi sur les corporations canadiennes édictés par l'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes et autres dispositions statutaires ayant rapport aux sujets touchés par certaines modifications à ladite loi et les articles 113 et 114 de The Securities Act — le pourvoi est accueilli avec dissidence partielle.

M. le juge Dickson: (à l'avis duquel souscrivent M. le juge en chef, MM. les juges Martland, Ritchie, McIntyre et Lamer) les articles de la L.C.C. visant les transactions d'initiés peuvent être décrits comme constituant du droit corporatif de compétence fédérale. La loi provinciale réglemente le commerce des valeurs mobilières dans la province sans discrimination contre les corporations fédérales, qui ne peuvent se prétendre immunisées contre cette réglementation d'application générale; cette législation est valide (art. 92 paragr. 13, Loi constitutionnelle de 1867). Les articles 113 et 114 de cette loi ne sont pas suspendus ou rendus inopérants à l'égard des sociétés commerciales constituées au fédéral. La loi provinciale est une duplication de la loi fédérale, mais elle ne la contredit pas; les problèmes causés par cette duplication sont le prix à payer pour un système fédéral où l'économie doit souvent être subordonnée à l'autonomie provinciale. La duplication sans conflit ne permet pas d'invoquer la doctrine de la suprématie fédérale.

M. le juge Estey (dissident en partie): (à l'avis duquel souscrivent MM. les juges Beetz et Chouinard) les articles 100.4 et 100.5 de la L.C.C. sont ultra vires car leur but est de protéger le public d'une perte due à la conduite de personnes capables d'affecter la valeur des actions, et non de compléter la constitution d'une corporation ou de réglementer les relations entre la corporation et ses actionnaires. Les articles de la loi provinciale sont valides car ils visent à réglementer le commerce des valeurs mobilières dans la province.