table des matières

INTRODUCTION 179

I. LES MÉTHODES À LA DISPOSITION DU LÉGISLATEUR 181
A. Les exemples tirés de la législation et de la doctrine étrangères 181

1. Les solutions curatives 181

a) Le pouvoir administratif: l'exemple de la France 182

i) Le champ d'application 182

ii) Les mécanismes 183
b) Les pouvoirs judiciaire et législatif 187

2. Les solutions préventives 189

a) La création d'une commission administrative 189

i) Le modèle français 189

ii) Autres modèles proposés 191

b) Le formalisme 192

B. Les exemples tirés de la législation québécoise 193
1. La législation en matière de protection des consommateurs 193

a) Les dispositions diverses concernant les clauses abusives 194

i) L'interdiction de certaines clauses spécifiques 194

ii) L'interprétation du contrat 195
iii) Le formalisme des contrats 196
iv) L'information du consommateur 197

b) La lésion 197
2. La législation en matière d'assurances 200

II. LES MÉTHODES RETENUES PAR LE LÉGISLATEUR 202

A. Les contrats d'adhésion et de consommation 202

1. Définition des concepts 202
a) Le contrat d'adhésion 202

i) Le contenu doit être imposé ou unilatéralement rédigé 206

ii) Le critère de «stipulations essentielles» 206
iii) L'impossibilité de libres discussions 207

b) Le contrat de consommation 209

2. Le régime applicable 210

a) La forme du contrat 210
i) Les clauses externes 211
ii) Les clauses illisibles et incompréhensibles 214

b) Le contenu du contrat 220
i) L'interprétation du contrat 220

ii) Les clauses abusives 221

B. Les contrats de gré à gré 230

1. L'erreur 230
a) L'erreur spontanée 230

b) L'erreur provoquée: le dol 231

2. La bonne foi 232

3. L'ordre public 234

CONCLUSION 236