Résumé de l'affaire

Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé les honoraires extrajudiciaires. Rejetée.

Décision

En vertu du jugement entrepris, les procureurs recevront 30 % du total du recouvrement (qui s'établit à 9 805 982 $). La requérante soutient que la convention d'honoraires initiale était nulle de nullité absolue et que, par conséquent, la juge de première instance ne pouvait en tenir compte dans son analyse. Cet argument, central à la présente requête, ne résiste pas à l'analyse. Un tribunal doit déterminer ce qui est constitutif d'un honoraire raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce. Il n'est pas lié par une entente d'honoraires, qu'elle soit valide ou non. Par ailleurs, la Cour, dans Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada (C.A., 2018-03-01), 2018 QCCA 305, SOQUIJ AZ-51472843, 2018EXP-624, a établi ou reconnu les principes applicables et la juge les a appliqués. L'appel propose ni plus ni moins une révision de cet exercice simplement parce que le quantum d'honoraires est considérable. Aucune question qui mérite la permission d'appel en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile n'est soulevée.