Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie.

Résumé de la décision

Le demandeur réclame la somme de 2 096 $ qu'il a payée pour le remplacement du moteur de son véhicule couvert par une garantie prolongée. Le fabricant ne peut lui opposer une clause qui se trouve au verso du contrat et qui limite la couverture. Celle-ci contredit les déclarations du vendeur au consommateur et n'a aucunement été portée à sa connaissance. Cette clause et celle selon laquelle le consommateur a lu le contrat sont illisibles pour une personne raisonnable en raison de leur rédaction en caractères trop fins, du contraste insuffisant entre la couleur grise sur le papier jaune et de la surcharge de caractères dans le contrat.


Dernière modification : le 18 avril 2005 à 18 h 21 min.