En bref

Droit international privé - protection du consommateur - en novembre 1973, l'intimée avait, dans la province d'Ontario, consenti un prêt à l'appelant - en mars 1975,, elle lui consentit un nouveau prêt, ce contrat ayant lieu dans la province de Québec - poursuivi, l'appelant contesta l'action au motif que l'intimée ne s'était pas conformée aux dispositions de la Loi de la protection du consommateur.

Résumé de la décision

Appel rejeté. Le contrat passé en mars 1975 n'est pas, aux termes de l'article 20 de la loi précitée, un contrat modifiant un autre contrat visé par la section III (art. 9 à 20) de cette loi. Le premier contrat est un contrat passé dans la province d'Ontario que la loi du Québec ne peut régir. Dès lors, l'article 20 de la loi et l'article 6.03 du Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur, ne s'appliquaient pas au second contrat.