Résumé de l'affaire
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un rapport d'expert. Rejeté.

Décision
Selon la juge de première instance, le rapport en cause s'apparentait davantage à une plaidoirie et son auteur manquait d'indépendance. D'après les appelants, le pouvoir d'un juge de rejeter un rapport d'expert avant l'instruction d'une affaire pour cause de «partialité» de l'expert est des plus restreints. Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile (C.P.C.), le débat sur la recevabilité d'un rapport d'expert se fait avant l'instruction (art. 294 C.P.C.). De plus, la «partialité» est maintenant expressément mentionnée à titre de motif de rejet à l'article 241 conformément à la jurisprudence existante. Les moyens des appelants restreignent indûment la portée de ces articles. La Cour doit respecter l'exercice du pouvoir discrétionnaire que le législateur a confié aux juges d'instance et elle n'interviendra qu'en cas d'erreur manifeste, ce qui n'est pas le cas ici.