Résumé de l'affaire
Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan ayant infirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine. Accueilli.
La société intimée a sollicité un jugement déclarant que, par l'effet de la doctrine de la prépondérance, l'article 6 de la Tobacco Control Act (S.S. 2001, c. T-14.1) est inopérant compte tenu de l'article 30 de la Loi sur le tabac du législateur fédéral. L'article 30 autorise les détaillants à exposer des produits du tabac et des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et à afficher qu'ils vendent des produits du tabac et le prix de ces produits, alors que l'article 6 interdit la publicité, l'exposition et la promotion de tabac ou de produits connexes dans les lieux auxquels ont accès les moins de 18 ans. La Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande de la société. La Cour d'appel a annulé cette décision et déclaré inopérant l'article 6 pour cause d'incompatibilité pratique entre les deux dispositions.
Décision
M. le juge Major: La loi provinciale n'est pas inopérante par l'effet de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales.

Il n'existe pas d'incompatibilité entre l'article 6 de la loi provinciale et l'article 30 de la loi fédérale. Premièrement, les détaillants peuvent facilement respecter ces deux dispositions en prenant l'une ou l'autre des mesures suivantes: en n'admettant pas les moins de 18 ans dans leurs établissements ou en n'exposant pas de tabac ou de produits connexes. La loi provinciale interdit simplement ce que le Parlement a décidé de ne pas interdire dans ses propres loi et règlements. Deuxièmement, l'article 6 n'entrave pas la réalisation de l'objet de l'article 30. Tant l'objet général de la loi fédérale (s'attaquer à un problème de santé publique d'envergure nationale) que l'objet précis de l'article 30 (circonscrire l'interdiction générale concernant la promotion des produits du tabac établie à l'article 19) sont réalisés. En délimitant, au moyen de l'article 30, la portée de l'interdiction générale établie par la loi fédérale à l'égard de la promotion des produits du tabac, le Parlement n'a pas accordé aux détaillants un droit positif d'exposer de tels produits.