LA DÉPÊCHE

VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, obtiennent l'annulation de la vente et des dommages punitifs.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une roulotte neuve n'ayant pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix et qui ont été victimes de dol de la part du concessionnaire sont en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des dommages punitifs de 10 000 $.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Le concessionnaire, qui a omis de mentionner à l'acheteur d'une roulotte neuve que celle-ci avait subi d'importantes infiltrations d'eau durant les trois années où elle était demeurée sur le terrain de l'entreprise, doit verser des dommages punitifs de 10 000 $.

RÉSUMÉ

Demande en annulation d'un contrat de vente ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (225 933 $). Accueillie en partie (82 449 $). Recours en garantie. Rejeté.

DÉCISION

Les demandeurs prétendent avoir été floués par la défenderesse puisqu'ils n'ont pas été informés de l'état réel de la roulotte qu'ils lui ont achetée. Ils demandent l'annulation de la vente, des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs. La défenderesse soutient avoir dénoncé les infiltrations d'eau survenues avant la vente et qui auraient été réparées au moment de la livraison, lesquelles ont justifié l'escompte consenti aux demandeurs sur le prix d'achat de la roulotte. Selon elle, la détérioration de la roulotte n'est attribuable qu'à la négligence et à l'absence d'entretien des demandeurs. Elle ajoute que la reprise du véhicule ne peut être envisagée et elle appelle en garantie le fabricant. Les demandeurs ont raison de demander l'annulation de la transaction, car le consentement a été vicié par le dol. Ils voulaient acheter un véhicule récréatif neuf et c'est ce que mentionne le contrat de vente. Or, ils n'ont jamais été informés que de nombreuses infiltrations d'eau ayant nécessité des réparations importantes étaient survenues avant la vente. En effet, la roulotte avait été abandonnée et oubliée sur le terrain du concessionnaire pendant trois ans. En omettant de mentionner ces circonstances aux demandeurs, la défenderesse a passé sous silence un fait important. La délamination rapide et les infiltrations d'eau qui se sont produites dans les semaines ayant suivi l'achat sont anormales. Le consommateur qui achète une roulotte neuve peut s'attendre à ce qu'elle puisse servir aux fins pour lesquelles elle a été acquise. En l'espèce, le bien n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable relativement à son prix. En remboursement du coût d'achat, les demandeurs sont en droit d'obtenir 72 449 $. La défenderesse doit également leur verser des dommages punitifs de 10 000 $ pour avoir manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Enfin, en l'absence de vice de fabrication, le recours en garantie de la défenderesse est rejeté.