PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ en réduction de son obligation ainsi que 150 $ pour les inconvénients subis.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (3 713 $). Accueillie en partie (1 150 $).

Décision

Le demandeur s'est présenté chez la défenderesse pour faire réparer son véhicule motorisé. Il a obtenu une estimation verbale du coût des travaux à effectuer, mais il n'a ni requis ni obtenu d'estimation écrite. La facture finale s'est révélée près de 2 000 $ plus élevée que le coût initialement estimé. Le demandeur l'a payée sous protêt. Il réclame le remboursement de la somme payée pour les travaux (3 413 $) ainsi que 300 $ pour les inconvénients subis.

Le fait que le consommateur ne demande pas d'estimation écrite n'est d'aucun secours pour le commerçant. En vertu de l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur, il a l'obligation de la fournir, que le consommateur la requière ou non. De plus, lorsque l'estimation initiale se révèle erronée et que de nouveaux problèmes sont découverts, le commerçant doit obtenir l'autorisation expresse du consommateur et la consigner par écrit dans l'évaluation écrite initiale (art. 172 de la loi). La défenderesse n'a pas respecté ses obligations. Le demandeur est en droit d'obtenir 1 000 $ en réduction de son obligation ainsi que 150 $ pour les inconvénients subis.