Signalement(s)

Le tribunal approuve une entente de règlement dans le cadre d'une action collective relative à des véhicules de marque Audi rappelés en raison d'une défectuosité du système de détection de l'occupant du siège du passager.

Une entente de règlement est approuvée dans le cadre d'une action collective relative à des véhicules de marque Audi rappelés en raison d'une défectuosité du système de détection de l'occupant du siège du passager.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie.

Un jugement a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte de toutes les personnes au Québec qui ont acheté ou loué, avant le 31 mai 2021, certains véhicules de marque Audi qui ont été rappelés en raison d'une défectuosité du système de détection de l'occupant du siège passager. L'entente prévoit une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 800 $ en fonction du nombre de mois durant lesquels les personnes ont utilisé le véhicule et le nombre approximatif de jours en moyenne par mois au cours desquels elles ont conduit le véhicule alors qu'un passager pesant plus de 80 livres était assis sur le siège arrière. L'entente de règlement prévoit aussi que l'avocat du groupe recevra des honoraires de 302 000 $ et des débours de 15 000 $.

Décision

Aucun des critères applicables ne va à l'encontre de l'approbation de l'entente, et plusieurs facteurs militent très fortement en faveur de son approbation, dont celui relatif aux probabilités de succès du recours puisque le débat demeure entier quant à l'existence du préjudice et à sa quantification, d'autant plus qu'il y avait des risques importants que les dommages punitifs réclamés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ne soient pas accordés. Cependant, la défenderesse a procédé à une réparation ayant permis de corriger la situation. En outre, il est loin d'être certain que ce dossier se serait prêté à un recouvrement collectif et la perspective de procéder à des réclamations individuelles aurait fait exploser les coûts associés au litige. La seule contestation est celle du Fonds d'aide aux actions collectives, lequel s'oppose au règlement de la demande individuelle de la demanderesse. Or, le sort d'un représentant peut être décidé dans une entente de règlement sans que celui-ci ait besoin de passer par le processus de réclamation. Puisque la demanderesse obtiendra une somme que tout membre pourra recevoir s'il remplit les conditions, l'opposition du Fonds n'est pas fondée. L'entente de règlement est juste, raisonnable et équitable pour l'ensemble des membres du groupe et elle doit donc être approuvée.

Compte tenu de la valeur anticipée du règlement, qui serait de 2 315 587 $ selon un scénario très prudent, les honoraires prévus dans l'entente correspondent à un pourcentage moins élevé que celui qui était prévu dans la convention d'honoraires et qui se situait dans la fourchette établie par les tribunaux. Les honoraires de 302 000$ sont justes et raisonnables puisqu'ils sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services professionnels ayant été rendus.