Résumé

Requête en remboursement du prix payé pour bénéficier d'une garantie prolongée sur un véhicule d'occasion. L'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit qu'un manufacturier répond de l'exécution d'une garantie conventionnelle à l'égard de l'acquéreur subséquent d'une automobile, s'applique en l'espèce. En effet, la protection acquise par le propriétaire précédent n'est pas une assurance mais est plutôt de la nature d'une garantie, malgré son titre «Entente de continuation pour la protection des composantes mécaniques pour véhicules neufs Toyota». Le document signé laisse voir qu'en considération du paiement effectué tous les bénéfices accordés par la garantie usuelle sont prolongés. La clause qui prévoit un paiement pour le transfert de l'entente doit donc être considérée comme non écrite puisque la Loi sur la protection du consommateur est d'ordre public. La requête est accueillie.