La Dépêche
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective entreprise au nom de tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou EconoMax par l'entremise d'un programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» est autorisée à des fins de règlement.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlement au nom de tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou EconoMax par l'entremise d'un programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» est accueillie.
Résumé
Demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlement et pour obtention d'ordonnances préliminaires à des fins d'approbation d'une transaction. Accueillie.
Il est reproché aux défenderesses d'avoir mis en place un modèle d'affaires s'articulant autour de publicités comprenant des informations sur le crédit qui transgresseraient l'article 244 de la Loi sur la protection du consommateur et l'article 80 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. La demande d'autorisation vise l'obtention de dommages punitifs. Une entente de règlement est intervenue entre les parties.
Décision
Le demande d'autorisation satisfait aux critères énoncés à l'article 575 du Code de procédure civile. Ceux-ci doivent être évalués avec souplesse dans le contexte de l'approbation d'une transaction, et ce, en tenant compte du fait que l'intérêt de la justice préconise généralement le règlement des actions en justice. L'exercice de l'action collective est donc autorisé à des fins de règlement. La demanderesse est également autorisée à représenter tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou EconoMax par l'intermédiaire d'un programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» entre le 27 février 2017 et le 31 décembre 2020 inclusivement.