Résumé de l'affaire

Demande d'autorisation d'une action collective et d'approbation d'une entente. Accueillie en partie.
L'action proposée vise à indemniser tous les consommateurs s'étant fait facturer un prix plus élevé que celui affiché pour une boisson dans l'un ou l'autre des établissements de la Société des casinos du Québec inc.

Décision

Les parties se sont entendues pour que la défenderesse accorde à toute sa clientèle un rabais de 30 % sur la facture des clients de son restaurant, jusqu'à concurrence d'un rabais total équivalant à 42 512 $. Le fait que le rabais soit offert à tous les clients du restaurant, par opposition aux seuls membres du groupe, n'est pas un obstacle à l'approbation du règlement. Un objectif de l'action collective est d'encourager les défendeurs à modifier une conduite jugée fautive. En l'espèce, même si la défenderesse refuse dans l'entente de règlement de reconnaître sa faute, elle s'est engagée à clarifier ses politiques de prix et sera privée de certains revenus. L'entente soustrait également les membres à la nécessité de démontrer le bien-fondé de leur réclamation, soit un processus qui serait ardu dans les circonstances. Enfin, les honoraires des procureurs doivent être réduits de 7 500 $, totalisant maintenant 42 500 $. Enfin, aucune indemnité n'est accordée au représentant du groupe.