La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le commerçant ne l'a pas informée, ni verbalement ni par écrit, de l'existence des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé

Requête en annulation d'un contrat de garantie supplémentaire. Accueillie.

Décision

La demanderesse réclame l'annulation d'une garantie supplémentaire qui lui a été vendue par la défenderesse lors de l'achat d'une automobile usagée. Elle n'a pas été prudente en signant, sans les lire, les neuf documents qui lui ont été soumis lors de la conclusion du contrat de vente. La lecture attentive de ces documents lui aurait permis de constater qu'on exigeait d'elle des frais d'administration de 499 $ et qu'on lui vendait une garantie supplémentaire. Sans la protection que lui confère l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le tribunal aurait conclu qu'elle a commis une erreur inexcusable. Elle a toutefois démontré que la défenderesse a manqué à ses obligations découlant de cette disposition, qui est d'ordre public et à laquelle la demanderesse ne pouvait renoncer. En effet, la défenderesse ne l'a pas informée, ni verbalement ni par écrit, de l'existence des garanties légales prévues par cette loi. Il s'agit d'une pratique de commerce interdite au sens de l'article 228 de la loi, ce qui donne ouverture à l'annulation du contrat. La demanderesse a donc droit au remboursement de la somme qu'elle a payée (1 718 $).