Résumé de l'affaire

Demande de désistement. Accueillie.
La demande est présentée à quelques jours de l'audience sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective, laquelle est notamment fondée sur un vice caché que présenteraient les véhicules des défenderesses.

Décision

Le demandeur ne désire plus être demandeur ni représentant dans le présent dossier. Parmi les 7 autres membres potentiels du groupe connus par l'avocat de la demande, aucun ne veut agir à titre de représentant. Il existe 2 autres demandes d'autorisation d'une action collective en Ontario et en Saskatchewan pour la même question, chacune proposant un groupe national comprenant les membres québécois. Le cabinet dont fait partie l'avocat du demandeur est celui qui a déposé le dossier en Saskatchewan. Ce cabinet va conserver la liste des membres connus au Québec et va les informer de toute avancée. Les membres québécois n'auront aucune démarche à faire pour bénéficier du dossier d'action collective national qui progressera, que ce soit celui en Ontario ou en Saskatchewan. Le droit des membres québécois d'être indemnisés est préservé par l'existence des dossiers de ces provinces.

Or, la demande de désistement arrive alors qu'il ne reste que peu de temps, après que les défenderesses et le tribunal se furent préparés à l'audition et eurent investi de l'énergie et du temps. Pour des raisons de proportionnalité, étant donné que les parties ont déjà soumis des plans d'argumentation très détaillés et pour éviter que ce genre de situation tardive ne se reproduise, il convient de rendre, à titre d'obiter dictum, les motifs pour lesquels la demande d'action collective aurait été rejetée. Cela aura une valeur persuasive si jamais quelqu'un désire recommencer au Québec une action collective contre les défenderesses.

Enfin, les allégations de la demande ne font pas voir une apparence de droit, la composition du groupe ne justifie pas l'exercice de l'action collective et la représentation par le demandeur n'est pas adéquate.