en bref

Vente à tempérament - par sa requête fondée sur l'article 117 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur demande que soit suspendu le remboursement de la somme due à la banque en vertu d'une cession de créance - requête rejetée.

résumé

Le contrat conclu entre le consommateur et le commerçant en est un de vente à tempérament, contrat assorti d'un crédit, et non un contrat de prêt d'argent. Or, l'article 117 de la loi ne concerne que les contrats de prêt d'argent. Les droits et obligations spécifiques à la vente à tempérament sont énoncés aux articles 132 à 149 de la loi et on n'y trouve aucune disposition permettant au consommateur de demander l'autorisation de suspendre ses versements, ni aucun renvoi aux articles 116 et 117 de la loi. À défaut de mention expresse, les dispositions propres à un type de contrat de crédit ne peuvent s'appliquer à un autre type de contrat de crédit. On ne trouve pas non plus aux dispositions générales s'appliquant à tous les contrats de crédit, articles 67 à 103 de la loi, un article permettant au signataire d'un contrat de vente à tempérament de se prévaloir du recours prévu à l'article 117 de la loi. La cession de créance, intervenue entre le commerçant et la banque, ne change pas la nature des droits et obligations existant entre le consommateur et le commerçant.

66 73 74 75 76 80 81 103 115 116 117 118 à 130 131 à 149 134 148 150 321 annexe 3 annexe 5.