Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (3 800 $). Accueillie en partie (959 $).

Résumé de la décision

La demanderesse réclame le remboursement du prix d'un voyage à Cuba au motif qu'il n'y avait pas d'eau potable à l'hôtel où elle a séjourné, ce qui lui a causé de nombreux inconvénients. Même si la brochure publicitaire ne l'indiquait pas, la disponibilité de l'eau potable à l'hôtel était une condition implicite du contrat. Ayant acheté un voyage de type «tout inclus», la demanderesse était raisonnablement en droit de s'attendre à avoir de l'eau potable à sa disposition. La situation étant connue avant le départ de la demanderesse et ayant cours depuis quelques jours, les défenderesses avaient l'obligation d'en informer cette dernière. Ne l'ayant pas fait, elles ont failli à leurs obligations. Il y a lieu de prononcer la résolution du contrat et le remboursement du prix de vente (art. 272 de la Loi sur la protection du consommateur).


Dernière modification : le 12 décembre 2006 à 12 h 58 min.