Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour provinciale ayant rejeté l'action de l'appelant réclamant de l'assureur intimé la valeur d'une voiture détruite lors d'un incendie. Accueilli.

L'appelant, garagiste, a vendu un véhicule à un tiers. Un acompte a été versé mais le contrat de vente prévoyait que le transfert de propriété n'aurait lieu que lors du paiement final, soit quelques mois plus tard. Entre-temps, le véhicule devait subir des réparations, effectuées aux frais de l'acheteur dans un autre garage. Le véhicule a été détruit par un incendie alors qu'il se trouvait à ce garage. Considérant que la police d'assurance de l'appelant couvrait les véhicules qui étaient sa propriété «sauf quant à ceux possédés par des personnes les ayant achetés à crédit», le juge de première instance a conclu qu'il y avait eu vente à crédit et que le véhicule était possédé par l'acheteur au moment de l'incendie parce que les travaux devaient être effectués à sa charge.

Résumé de la décision

Le seul fait que les réparations en cours étaient à la charge de l'acheteur ne permet pas de considérer ce dernier comme possesseur du véhicule. La preuve a d'ailleurs établi que le transfert d'immatriculation n'avait pas été effectué, que l'acheteur n'avait jamais reçu livraison du véhicule ni des clés et que le véhicule devait retourner chez l'appelant pour certains travaux. L'intimée ne peut invoquer qu'il s'agissait d'une vente à terme illégale au sens de la Loi sur la protection du consommateur, dont l'application rendrait inopérante la clause relative au transfert de propriété. En effet, l'application de la loi n'entraînerait qu'une nullité relative et, au moment du sinistre, les termes de la vente n'avaient pas été contestés.