La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Malgré la contestation par 7 membres du groupe, l'entente de règlement conclue avec la défenderesse Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. — laquelle prévoit le versement d'une somme globale de 20 millions de dollars — est approuvée.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La transaction intervenue entre les parties pour le règlement d'une action collective est approuvée; la défenderesse, à laquelle on reprochait d'avoir systématiquement induit les membres du groupe en erreur lors de la vente de contrats d'assurance-vie, versera une somme globale de 20 millions de dollars au bénéfice de l'ensemble des membres.

Résumé

Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires professionnels des avocats. Accueillie.

Une entente a été conclue relativement au règlement d'une action collective dans laquelle le demandeur reprochait à la défenderesse d'avoir systématiquement induit en erreur les

membres du groupe dans le contexte de la vente de contrats d'assurance-vie. L'entente prévoit le versement d'une somme globale de 20 millions de dollars au bénéfice de l'ensemble des membres du groupe. Or, 7 d'entre eux s'opposent à l'approbation de la transaction puisque, selon eux, la défenderesse s'en tirerait à trop bon compte et le minimum acceptable serait que les primes des contrats d'assurance-vie soient garanties au montant mentionné au moment de la délivrance des contrats.

Décision

Telle qu'elle est présentée, l'entente permet aux membres du groupe d'obtenir une juste compensation suivant une procédure de réclamation très simple. De plus, les avocats du demandeur ont accepté de diminuer de moitié les honoraires professionnels auxquels ils avaient droit afin de favoriser la conclusion d'un règlement à l'amiable et d'augmenter la somme qui reviendra aux membres du groupe. Ainsi, ni le nombre ni la nature des objections aux transactions ne justifient que l'entente de règlement soit mise de côté.