Résumé de l'affaire

Requête en exécution d'un contrat de garantie supplémentaire. Accueillie.

Résumé de la décision

À la suite de l'achat d'une automobile, le demandeur a souscrit une garantie supplémentaire auprès de la défenderesse. Quelques mois plus tard, ayant constaté des défectuosités à la transmission de son véhicule, il a communiqué avec cette dernière pour signaler le problème comme l'exigeait son contrat. On l'a envoyé chez un concessionnaire pour faire effectuer la réparation. Par la suite, la défenderesse a téléphoné au concessionnaire pour connaître certains détails. Insatisfaite de sa réponse, elle lui a demandé de remonter la transmission défaite pour la faire expertiser par son évaluateur. Comme la transmission avait été démontée au complet, le demandeur, de concert avec le concessionnaire, a décidé de terminer les travaux. La facture a été envoyée à la défenderesse, qui a refusé de la payer, invoquant la clause du contrat en vertu de laquelle le consommateur doit obtenir son autorisation avant de faire effectuer une réparation. Or, pour une personne raisonnable, une telle clause signifie que le consommateur a l'obligation d'aviser le commerçant responsable de la garantie de la manifestation d'un problème mécanique. C'est ce que le demandeur a fait. La défenderesse l'a alors envoyé chez un concessionnaire, qui est devenu son mandataire. C'est celui-ci qui aurait dû obtenir l'autorisation avant d'effectuer les réparations. Cette faute du mandataire n'est pas opposable au demandeur.