Résumé

Réparation d'automobile - le requérant demande le remboursement d'une somme de 115 $ du garagiste qui ne lui a pas fourni une évaluation écrite - requête accueillie en partie.

En ce qui concerne les réparations effectuées à ce véhicule, le requérant est un consommateur puisqu'il n'avait pas acquis l'automobile pour les fins de son commerce. Le Tribunal estime cependant qu'un consommateur n'a pas, dans tous les cas où le garagiste omet de fournir une évaluation écrite, le droit de réclamer toutes les sommes payées au-delà de 50 $, sans égard à l'avantage réel qu'il a pu retirer des travaux ou de la plus-value donnée à son véhicule. L'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs solutions empêchant que le consommateur soit lésé mais elles ne lui permettent pas d'abuser des privilèges que lui confère la loi. Les articles 8 et 9 permettent d'ailleurs au Tribunal de rétablir l'équilibre entre les prestations respectives des parties. C'est pourquoi, dans le présent cas, le commerçant qui n'a pas prouvé par une prépondérance de preuve la nécessité, les avantages et le consentement du requérant à toutes les réparations effectuées, devra rembourser une partie de la somme payée.