en bref

L'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige une agence de voyages à fournir à ses clients toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du contrat, ce qui inclut les renseignements concernant les documents requis pour entrer dans un pays.

L'agente de voyages a manqué à son obligation de renseignement en n'informant pas sa cliente des documents requis pour entrer au Salvador; cette dernière doit toutefois supporter une part de responsabilité, soit un tiers, car elle aurait dû se renseigner à cet égard.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 801 $). Accueillie en partie (2 800 $). Recours en garantie. Rejeté.

résumé de la décision

La demanderesse réclame à l'agente de voyages défenderesse les frais additionnels qu'elle a dû payer pour un voyage au Salvador. Les passeports de ses deux enfants, qui voyageaient avec elle, expiraient cinq mois et demi après la date du voyage. Or, pour entrer dans ce pays, le voyageur doit présenter un passeport qui sera valide au moins six mois après son départ. Le transporteur aérien a donc refusé que la demanderesse monte à bord de l'avion avec ses enfants et, après avoir obtenu d'urgence de nouveaux passeports, celle-ci a dû acheter d'autres billets pour se rendre au Salvador. La défenderesse prétend que la demanderesse avait la responsabilité de s'informer des documents requis pour entrer dans ce pays, tel que le mentionnaient la facture et les billets électroniques. Or, le contrat de voyage est un contrat de services assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. L'article 228 de cette loi impose à l'agence de voyages l'obligation de fournir toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du contrat, ce qui comprend les informations de nature administrative. Cette obligation cesse là où commence l'obligation corrélative du client de se renseigner lui-même. En l'espèce, même si la demanderesse n'avait pas beaucoup voyagé par le passé, elle aurait dû s'assurer d'avoir les documents requis pour entrer au Salvador. Elle doit donc supporter une part de responsabilité. Cette faute est toutefois moindre que l'omission d'information de l'agente de voyages, qui doit l'indemniser des deux tiers des dommages subis, soit 2 800 $.