EN bref

Le requérant réclame 300 $, à titre de dommages exemplaires, d'un commerçant qui a invoqué faussement une réduction de prix - requête accueillie en partie (100 $).

Résumé

Le dommage exemplaire devrait avoir pour but de remplir le même rôle dissuasif que l'amende. À défaut de critères autres pour en déterminer le montant, le Tribunal croit devoir s'en référer aux dispositions pénales énoncées aux articles 277 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur. Il retient donc les montants précisés par la loi, à titre d'amendes, en les réduisant toutefois de 50 % compte tenu du fait qu'ils appartiennent à un individu et non à l'État.