en bref

Achat d'une automobile neuve - garantie - indisponibilité de la pièce de rechange pendant 7 semaines - préjudice causé au consommateur - réclamation du coût de location d'une automobile pendant 2 semaines - requête accordée.

résumé

Le commerçant ne peut se dégager de l'obligation de tenir en disponibilité les pièces de remplacement que lui impose l'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur en invoquant l'omission d'un de ses fournisseurs, fabricant de la pièce. Il aurait fallu qu'il établisse qu'il n'a pu remplir son obligation en raison de circonstances incontrôlables équivalant à force majeure. Or, l'intimé n'a pas fait cette preuve et a reconnu implicitement une certaine responsabilité de sa part en offrant au requérant de lui payer la pièce de rechange.