La Dépêche
CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident mettant en cause un bambin ayant subi un traumatisme, doit verser 1 856 $ à des parents, principalement pour la perte de revenu et les dommages moraux qu'ils ont subis.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les parents d'une fillette qui se sont retrouvés sans gardienne lorsque le service de garde en milieu familial de la défenderesse a été fermé par les autorités à la suite d'un incident mettant en cause un bambin sont en droit d'obtenir 1 856 $, principalement pour la perte de revenu et les dommages moraux qu'ils ont subis.
Résumé
Requête en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (6 470 $). Accueillie en partie (1 856 $).
Décision
Les demandeurs ont conclu un contrat avec la défenderesse, qui exploite un service de garde en milieu familial. Leur enfant devait fréquenter la garderie quatre jours par semaine au coût de 30 $ par jour. L'entente prévoyait que la garderie serait fermée durant 14 jours pendant les vacances estivales et 2 autres semaines durant l'année (les dates étant à confirmer). Le document ne prévoyait aucune modalité quant à la façon dont les parents seraient informés de ces congés. Or, en raison de problèmes de santé, la défenderesse a suspendu son service à quelques reprises, ce qui a forcé la demanderesse à s'absenter du travail pour s'occuper de sa fille. En avril 2015, le service de garde a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ayant mis en cause un bambin qui avait subi un traumatisme. Une enquête criminelle a été menée au sujet d'un homme qui se serait trouvé chez la défenderesse au moment des événements. Pendant une semaine et demie, les demandeurs se sont retrouvés sans gardienne. Ils sont allés récupérer les effets personnels de leur fille chez la défenderesse, qui leur a remis un chèque de 210 $, représentant les frais de garde payés d'avance, mais celui-ci n'a pu être encaissé faute de provision suffisante. Les demandeurs prétendent que la défenderesse a été fautive dans l'exécution de ses obligations et ils lui réclament 6 470 $ pour la perte de salaire, le temps perdu et les dommages moraux subis. Bien que la jurisprudence ne soit pas nécessairement unanime en ce sens, une entente mettant en cause un service de garde est régie par la Loi sur la protection du consommateur et est considérée comme un contrat à exécution successive. Par conséquent, la défenderesse, en tant que prestataire de services, devait mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour bien remplir ses obligations. Elle devait notamment se conformer aux usages et aux règles de l'art qui existent en la matière. La fermeture temporaire de son service de garde en raison de ses problèmes de santé était un événement indépendant de sa volonté. Elle n'a pas commis de faute à cet égard. Par contre, il est implicite et inhérent à un contrat de services de garde que le prestataire adopte et respecte des usages ainsi que des règles visant à éviter que les enfants ne soient en danger ou que leur sécurité ne soit menacée. La défenderesse se devait de veiller à ce que le milieu qu'elle offrait soit sécuritaire et exempt de risques. Or, les moyens utilisés n'ont pas suffi pour empêcher qu'un événement sérieux ne se produise. La défenderesse n'a fourni aucune explication fiable à cet égard. Les demandeurs sont en droit d'obtenir 1 346 $ pour la perte de revenus subie en raison de la fermeture de la garderie, 300 $ pour les dommages moraux qu'ils ont subis ainsi que le remboursement des frais de garde payés d'avance.