En bref

Un contrat de vente à tempérament d'une automobile est annulé à l'égard de l'un des acheteurs en raison de la disproportion dans les prestations et de l'absence d'avantage résultant du contrat.

Résumé de l'affaire

Réclamation du solde dû en vertu d'un contrat de vente à tempérament. Accueillie contre le défendeur seulement.

En vertu d'un contrat de vente à tempérament signé en mai 2001, les défendeurs, qui faisaient vie commune de façon discontinue, ont acheté une automobile au prix de 14 219 $. Après trois paiements, il y a eu défaut, d'où la réclamation du solde. La défenderesse a produit une défense basée sur les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection du consommateur. Elle allègue qu'elle n'avait que 19 ans lors de la signature du contrat et qu'elle était inexpérimentée. Elle prétend que la demanderesse était en mesure de constater qu'elle était incapable de répondre à une obligation de 17 500 $. Elle ajoute que le bien acheté lui était inutile. Le défendeur, qui a toujours été seul à utiliser l'automobile, a reconnu à demi son endettement et n'a offert aucun moyen de défense sérieux.

Résumé de la décision

La défenderesse ne s'est pas rendu compte en mai 2001 du préjudice qui découlait du fait d'avoir cosigné le contrat et d'avoir accepté d'être désignée à titre de copropriétaire. Ce lourd préjudice avait pour cause le déséquilibre complet entre les prestations de la Banque à son égard et les obligations qu'elle avait contractées à l'endroit de cette dernière. Elle a signé parce qu'on lui avait dit que cela aiderait à l'obtention du crédit et qu'elle croyait que son adhésion se résumait à ce coup de pouce. Le déséquilibre laisse présumer qu'il y a eu exploitation par la Banque de l'incapacité financière de la défenderesse alors qu'elle aurait pu, par le biais d'une enquête standard, se rendre en partie compte de la précarité de la situation financière de cette dernière, ce qui l'aurait obligée à pousser plus loin son examen. L'exploitation peut avoir lieu sans que la Banque ou le vendeur puissent s'exonérer par la seule absence de pression de leur part. En raison de la signature du contrat, la défenderesse, qui n'avait aucun contrôle sur son compagnon, sur le remboursement du prêt et sur l'usage de l'automobile, s'est privée de la capacité de payer tout autre bien nécessitant un financement. Par contre, la situation du défendeur n'a pas changé puisqu'il a pu conserver l'automobile en plus de sa part dans un appartement en copropriété et qu'il a réussi à économiser une somme de 5 200 $. La disproportion est excessive et cause lésion à la défenderesse, dont le consentement a été vicié. En plus de la disproportion dans les prestations, on note que la défenderesse n'a tiré aucun avantage du contrat. Elle a été lésée à double titre et si gravement qu'il y a lieu d'annuler le contrat intervenu entre elle et la demanderesse. La demande n'est accueillie que contre le défendeur.