280. Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte notamment:

a) d'abord du préjudice économique causé par l'infraction à un consommateur ou à plusieurs consommateurs;

b) puis, des avantages et des revenus que la personne qui a commis l'infraction a retirés de la commission de l'infraction.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 15 h 13 min.