260.8. Dans l'exécution de son obligation de maintenir les réserves visées à l'article 260.7, le commerçant doit sans délai déposer dans un compte en fidéicommis distinct, désigné «compte de réserve», une portion au moins égale à 50% de toute somme qu'il reçoit en contrepartie d'un contrat de garantie supplémentaire.

Toute somme reçue par le commerçant en contrepartie d'un contrat de garantie supplémentaire est, à concurrence de la portion qu'il doit déposer dans le compte de réserve, transférée en fiducie et le commerçant en est le fiduciaire.