100. Sont exemptés de l'application de l'article 98:

a) aux conditions prescrites par règlement, le contrat de prêt d'argent dont la date d'échéance est indéterminée, ou dont le montant des paiements est indéterminé; et

b) la correction d'une erreur de transcription apportée d'un commun accord au contrat par les parties.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 36 min.