601. Le défendeur peut, lors de l’instruction d’une réclamation individuelle, opposer à un réclamant un moyen préliminaire que le présent titre l’empêchait d’opposer auparavant au représentant.

Depuis le 1er janvier 2016, l'article [nouveau numéro d’article] remplace l'article 1040 reproduit ci-dessous :

1040. Le défendeur peut opposer à un réclamant un moyen préliminaire que l’article 1012 l’a empêché d’opposer auparavant.