42. Est également compétente, au choix du demandeur:

1° en matière d’exécution d’obligations contractuelles, la juridiction du lieu où le contrat a été conclu;

2° en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la juridiction du lieu où le fait générateur du préjudice est survenu ou celle de l’un des lieux où le préjudice a été subi;

3° lorsque l’objet de la demande est un bien immeuble, la juridiction du lieu où est situé tout ou partie de ce bien.


Dernière modification : le 26 juillet 2016 à 18 h 30 min.