Si le contrat visé par l'article 26 est imprimé:
a) à moins qu'il n'en soit autrement prévu dans le présent règlement, toute mention exigée doit être imprimée en caractère typographique équivalent à l'HELVÉTICA MAIGRE d'au moins 10 points sur corps 12;
b) tous les chiffres imprimés doivent l'être en caractère typographique équivalent à l'HELVÉTICA DEMI-GRAS d'au moins 12 points sur corps 14;
c) le reste du contrat doit être imprimé en caractère typographique équivalent à l'HELVÉTICA MAIGRE d'au moins 8 points sur corps 10;
d) seuls les caractères romains et italiques peuvent être utilisés;
e) il doit être imprimé à l'encre noire ou rouge foncé.
Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 43 min.