En bref
Costco Wholesale Canada Ltd. n'ayant jamais voulu vendre au demandeur les ordinateurs affichés par erreur à un prix de vente dérisoire (2 $ l'unité), elle n'est pas tenue de l'indemniser pour la différence entre ce prix et la valeur réelle des appareils.
Les clauses contractuelles accessibles au moyen d'un hyperlien paraissant dans le bas de chaque page d'un site Internet ne sont pas des clauses externes; celle par laquelle le commerçant s'est réservé le droit d'annuler une commande, d'y mettre fin ou de ne pas la traiter si le prix de la marchandise est erroné est opposable au client.
Costco Wholesale Canada Ltd. n'a pas induit le demandeur en erreur par le biais de représentations fausses ou trompeuses; c'est par inadvertance qu'un prix de vente manifestement erroné a été temporairement affiché sur son site Internet, soit 2 $ pour l'achat d'un ordinateur valant plus de 900 $.
Résumé de l'affaire
Requête en réclamation de dommages-intérêts (7 000 $). Rejetée.
Le demandeur a acheté, par l'intermédiaire du site Internet de la défenderesse, 10 ordinateurs au prix affiché de 2 $ chacun. Il a reçu par courriel un document confirmant sa commande. Toutefois, le lendemain, alors que la carte de crédit du demandeur n'avait pas été débitée, la défenderesse a annulé le contrat en l'informant que le prix était manifestement erroné en raison d'une défaillance du système informatique. En effet, le prix véritable des ordinateurs était de 929 $ ou de 940 $. À titre de dommages-intérêts, le demandeur réclame la différence de prix. La défenderesse conteste la réclamation et soutient que le demandeur, en accédant à son site Internet, a accepté d'être lié par les modalités d'achat qu'il contient, qui mentionnent notamment qu'elle se réserve le droit d'annuler une commande, d'y mettre fin ou de ne pas la traiter si le prix de la marchandise est erroné. Elle prétend que l'achat a été effectué à un prix dérisoire découlant d'une erreur d'affichage et qu'elle n'a jamais voulu vendre les ordinateurs à ce prix.
Résumé de la décision
Les clauses contractuelles accessibles au moyen d'un hyperlien figurant au bas de chaque page d'un site Internet ne sont pas des clauses externes au sens de l'article 1435 du Code civil du Québec (C.C.Q.) (Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (C.S. Can., 2007-07-13), 2007 CSC 34, SOQUIJ AZ-50441931, J.E. 2007-1426, [2007] 2 R.C.S. 801). La clause invoquée par la défenderesse par laquelle elle s'est réservé le droit d'annuler une commande, d'y mettre fin ou de ne pas la traiter si le prix de la marchandise est erroné est donc opposable au demandeur. Elle a expressément indiqué sa volonté de ne pas être liée en cas d'acceptation de l'annonce. Les informations contenues sur son site Internet ne constituent donc pas une offre de contracter au sens de l'article 1388 C.C.Q. La clause permettant à la défenderesse de ne pas traiter la commande a été portée à la connaissance du demandeur et celui-ci ne peut pas forcer la conclusion du contrat. Qui plus est, le prix irréaliste démontre qu'une erreur évidente a été commise par la défenderesse, qui n'a pas consenti à vendre les ordinateurs au prix de 2 $ chacun. Il ne s'agit pas d'une erreur inexcusable de sa part. Le demandeur s'est rendu sur le site de la défenderesse sans sollicitation. Elle ne lui a pas non plus fait une offre de contracter au sens de l'article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur; il s'agissait plutôt d'une proposition. Puisqu'elle a refusé l'offre du demandeur, aucun contrat de vente n'est intervenu entre les parties. Le demandeur pourrait quand même avoir droit à des dommages-intérêts si la défenderesse lui avait fait une représentation fausse ou trompeuse, ce qui n'est toutefois pas le cas en l'espèce. En effet, elle n'avait pas l'intention de le tromper, et c'est par inadvertance qu'un prix fictif temporaire est apparu lors de la préparation du site Internet. Ce prix devait être ajusté avant sa mise en ligne. Le demandeur savait ou aurait dû savoir qu'il s'agissait d'un prix erroné. Il n'a donc pas été induit en erreur par des représentations fausses ou trompeuses.