La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer 2 actions collectives à l'encontre d'Uber à des fins de règlement au nom de toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction à l'aide de l'application mobile Uber Eats ou du site Internet des défenderesses depuis le 21 décembre 2017 et qui ont payé un prix supérieur à celui annoncé.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Cour supérieure autorise l'exercice de 2 actions collectives à l'encontre d'Uber au nom de toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction à l'aide de l'application mobile Uber Eats ou du site Internet des défenderesses depuis le 21 décembre 2017 et qui ont payé un prix supérieur à celui annoncé.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer 2 actions collectives à des fins de règlement et d'approbation des avis aux membres. Accueillie.

La demanderesse a déposé 2 demandes d'autorisation afin d'intenter des actions collectives contre les défenderesses, lesquelles sont toutes liées à Uber, au motif que des consommateurs ayant effectué une transaction à l'aide de l'application mobile Uber Eats ou du site Internet des défenderesses auraient payé un prix supérieur à celui annoncé de même que des frais de service et des taxes sur ces frais en trop. Les parties ont conclu une transaction et demandent conjointement l'autorisation d'exercer l'action collective à des fins de règlement seulement.

Décision

Le tribunal a vérifié sommairement que les conditions de l'article 575 du Code de procédure civile étaient remplies. Les principales questions de fait et de droit à traiter collectivement consistent à déterminer si les frais de service, y compris les frais de service de livraison, facturés par les défenderesses contreviennent aux articles 12, 219, 224 c) ou 228 de la Loi sur la protection du consommateur et si les membres du groupe ont droit à des dommages compensatoires ou punitifs. La demanderesse confirme à l'audience que, depuis la modification de la plateforme Uber Eats, en avril 2021, les défenderesses ont cessé les pratiques commerciales qui leur sont reprochées. Les demandes d'autorisation d'exercer des actions collectives à des fins de règlement sont accueillies.