Un commerçant de service de règlement de dettes est une personne qui offre à un consommateur de conclure ou qui conclut avec un consommateur un contrat ayant pour objet, soit:
a) de négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
b) de recevoir de lui ou pour lui des sommes afin de les distribuer à ses créanciers;
c) d’améliorer les rapports de crédit faits à son sujet par un agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1);
d) de lui procurer un enseignement ou de le sensibiliser sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 17 h 04 min.