Est interdite une stipulation qui:

a)  vise à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l’intérieur du Québec sans la permission du commerçant; ou
b)  permet au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 03 min.