La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:
a) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
b) les sommes déjà payées;
c) la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;
d) le solde dû au commerçant;
e) la capacité de payer du consommateur; et
f) la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 39 min.