Le consommateur qui constate une erreur de facturation dans l’état de compte que lui fournit un commerçant avec qui il a conclu un contrat de crédit, peut adresser à ce dernier un écrit dans lequel il l’informe:

a)  de son identité;
b)  de l’erreur constatée et de la somme en question, s’il y a lieu; et
c)  des motifs qu’il a de croire qu’il y a erreur.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 30 min.