La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Nissan Canada n'a pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant, dans sa brochure publicitaire, les cotes de consommation d'essence du véhicule acheté par la demanderesse; ces cotes sont à titre de comparaison seulement et la consommation réelle peut varier en fonction des conditions de conduite.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 550 $). Rejetée.

Décision

En 2015, la demanderesse a acheté un véhicule de marque Nissan. Selon la brochure publicitaire du fabricant, la consommation de carburant estimative était de 9,5 litres par 100 kilomètres en ville et de 7,4 litres par 100 kilomètres sur l'autoroute. Or, selon les calculs de la demanderesse, la consommation d'essence moyenne du véhicule est plutôt de 13,6 litres par 100 kilomètres, ce qui est de 42 % supérieur à ce qui est annoncé dans la brochure. Invoquant avoir été victime de publicité fausse et trompeuse, elle réclame 2 550 $ à Nissan Canada inc. pour les 2 040 litres d'essence additionnels que le véhicule a consommés. Nissan n'a toutefois pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant les cotes de consommation du véhicule. Ces cotes, calculées selon les 5 critères utilisés par le gouvernement canadien et Transports Canada, doivent être utilisées pour aider un consommateur qui voudrait comparer différents véhicules. Elles sont obtenues à la suite de tests effectués en laboratoire selon des températures, des vitesses et des durées contrôlées. Il est aussi clairement indiqué, en dessous des cotes, que la consommation réelle peut varier en fonction des conditions de conduite et que ces cotes ne peuvent être utilisées qu'à des fins de comparaison. Même un consommateur «crédule et inexpérimenté» peut saisir et comprendre ce qui est écrit. La demanderesse savait pertinemment que les cotes de consommation indiquées dans la brochure publicitaire de Nissan n'avaient rien à voir avec la consommation réelle du véhicule.