La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée pour une garantie prolongée comprenant une assistance routière.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent (1 984 $). Rejetée.

Décision

La demanderesse a acheté une motocyclette de la défenderesse ainsi qu'une garantie prolongée comportant une assistance routière. Elle croyait qu'il s'agissait d'un produit équivalant au service offert par le Club Automobile du Québec. Or, lorsqu'elle a eu besoin d'une remorqueuse à la suite d'un problème mécanique, elle a appris que le programme d'assistance routière ne s'appliquait pas aux motocyclettes mais seulement aux automobiles. Elle réclame le remboursement de la prime payée. Le contrat qu'elle a signé respecte les exigences prévues à l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur. La garantie offerte par la loi comprend les frais raisonnables de remorquage d'une motocyclette. Par contre, le dépliant remis à l'achat explique la garantie prolongée et offre une assistance routière, avec une restriction. En effet, dans le cas des motocyclettes, cette assistance routière est limitée au remboursement des dépenses jusqu'à concurrence de 100 $. Le consentement de la demanderesse n'a pas été vicié lors de la conclusion du contrat. La précision de la restriction annoncée au dépliant est suffisante pour assurer une bonne compréhension. De plus, la garantie prolongée vendue offre plus qu'un service d'assistance routière. Elle garantit que le véhicule vendu pourra être réparé aux frais du vendeur dans certaines circonstances et pendant une période de trois ans. L'erreur de la demanderesse sur l'étendue de la protection d'assistance routière est partielle, en plus d'être inexcusable, et porte sur un accessoire du contrat. La garantie prolongée n'est pas un contrat de services ou d'assurance permettant d'y mettre fin en tout temps sans avoir à énoncer de motifs particuliers. Le contrat garantit au consommateur qu'il sera indemnisé à l'occasion d'un bris mécanique et pour les frais de remorquage reliés durant trois ans. Cette durée de 3 ans ne peut être réduite après l'échéance d'une première période de 30 jours au cours de laquelle le consommateur peut y mettre fin sans motifs.