en bref

Même si les relevés de compte accompagnant les avis de déchéance du bénéfice du terme ne contiennent qu'une partie des renseignements requis à l'article 67 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, cela n'invalide pas les avis de déchéance, qui, eux, sont conformes à la loi.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent (61 562 $). Accueillie.

Invoquant la déchéance du bénéfice du terme, la demanderesse réclame à la défenderesse le remboursement de deux prêts personnels totalisant 61 562 $ ou, subsidiairement, les versements échus et exigibles sur ceux-ci (14 408 $). Au verso des avis de déchéance transmis à la défenderesse se trouvent des relevés de compte qui mentionnent le numéro du contrat de prêt, la date du prêt, les montants versés à la défenderesse et la date des versements ainsi que le solde impayé. La défenderesse ne conteste pas devoir des sommes à la demanderesse, mais elle prétend que les avis de déchéance du bénéfice du terme sont nuls, car ils ne sont pas accompagnés des états de compte prescrits par l'article 67 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, elle fait valoir qu'elle ne devrait être tenue de payer que les versements échus. La demanderesse reconnaît que les relevés de compte ne sont pas en tous points conformes aux exigences énoncées à l'article 67 du règlement, mais elle prétend que les informations manquantes sont mineures et ne justifient pas la nullité des avis.

résumé de la décision

Les avis envoyés par la demanderesse respectent la forme imposée par l'article 105 de la Loi sur la protection du consommateur. Cependant, les relevés de compte qui les accompagnent ne contiennent pas tous les renseignements prévus à l'article 67 du règlement: ceux prévus aux paragraphes e) et f) sont manquants, tandis que ceux du paragraphe d) ne s'y trouvent que partiellement. Ainsi, les sommes créditées ou débitées y figurent uniquement à partir du 4 juillet 2011 dans le cas du prêt d'argent et depuis le 1er juin 2011 pour la vente à tempérament. Cependant, bien que les relevés de compte ne contiennent pas tous les renseignements exigés, cela n'est pas suffisant pour conclure à la nullité des avis de déchéance du bénéfice du terme. En effet, même si elle a été adoptée pour protéger les consommateurs, la Loi sur la protection du consommateur ne doit pas permettre à ceux-ci de se soustraire à leurs obligations en invoquant des vétilles. Le relevé accompagnant l'avis de déchéance du terme a principalement pour but d'informer le débiteur des sommes qu'il doit afin qu'il puisse remédier au défaut. En l'espèce, ceux transmis par la demanderesse contiennent suffisamment de renseignements.