Résumé de l'affaire

Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée.

Résumé de la décision

En mai 2008, la demanderesse a conclu un contrat de vente à tempérament avec la défenderesse pour l'achat d'un bateau. Elle s'est alors engagée à payer à cette dernière une somme mensuelle de 326 $ pendant 20 ans, pour un total de 78 465 $. En avril 2011, comme la demanderesse était en défaut d'effectuer les versements, la défenderesse lui a fait parvenir un avis de déchéance du bénéfice du terme. Le solde dû est de 43 849 $ et la demanderesse demande l'autorisation de remettre le bateau et d'être relevée de son obligation envers la défenderesse ou, subsidiairement, la modification des modalités de paiement. Selon l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur, le tribunal a le pouvoir de rouvrir le contrat et de fixer de nouvelles modalités de paiement ou d'autoriser le consommateur à remettre le bien au commerçant. Il doit alors tenir compte de la situation d'endettement du consommateur, de sa capacité de payer et de la raison de son endettement. En l'espèce, malgré un train de vie au-dessus de ses moyens, la demanderesse n'a pas démontré qu'elle était dans une situation fondant à autoriser la remise du bien. La loi n'a pas pour objet de pénaliser un commerçant en raison de l'incurie du consommateur ni de permettre à celui-ci d'éviter le paiement de ses dettes. De plus, le tribunal doit s'assurer de ne pas désavantager un créancier au détriment d'un autre. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'accorder la remise du bien à la défenderesse. Toutefois, jusqu'au 21 décembre 2012, les versements échus sont suspendus et les paiements mensuels à venir sont réduits à 150 $.