En bref

La défenderesse n'ayant pas été en mesure de fournir un manuel d'instructions rédigé en français, et ce, 23 mois après la vente du système de surveillance résidentielle, le demandeur est en droit d'obtenir la résolution de la vente.

Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'une vente et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le demandeur est en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'un système de surveillance résidentielle par caméras acheté chez la défenderesse au prix de 1 480 $. Conformément à l'article 26 de la Loi sur la protection du consommateur, le contrat de vente et les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Or, le demandeur n'a jamais reçu de manuel d'instructions en français, la défenderesse n'ayant pas été en mesure de lui en fournir un jusqu'ici, 23 mois après la vente. Étant donné qu'il s'agit d'une loi d'ordre public à laquelle on ne peut déroger, et vu les difficultés de fonctionnement éprouvées par le demandeur, il y a lieu de résilier le contrat et d'ordonner à la défenderesse de lui rembourser le prix payé pour l'installation et l'équipement, soit 1 480 $.