En bref

L'utilisation d'un formulaire de renonciation à l'évaluation écrite des réparations à effectuer ne respecte pas les articles 168 et 170 de la Loi sur la protection du consommateur.

L'utilisation illégale et répétée d'un formulaire de renonciation à l'évaluation écrite des réparations à effectuer justifie l'attribution d'une somme de 1 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Résumé de l'affaire

Recours en réclamation de frais de réparation (2 580 $) et en dommages exemplaires (5 000 $). Accueillie en partie (2 250 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts et en dommages exemplaires (36 725 $). Accueillie en partie (1 000 $).

Le 15 décembre 2008, le défendeur a constaté que sa voiture, une Audi A4 2007 affichant un peu plus de 30 000 kilomètres, avait des problèmes d'embrayage. Il a demandé à son épouse de le conduire à l'aéroport et de laisser la voiture au garage de la demanderesse par la suite. Pendant le trajet, une forte odeur de brûlé émanait du véhicule, devenant de plus en plus perceptible. Une employée de la demanderesse a immédiatement soupçonné que les odeurs étaient causées par un usage abusif du système d'embrayage, car la durée de vie de ce système est normalement d'environ 100 000 kilomètres. Elle a voulu faire signer à l'épouse une renonciation à l'évaluation écrite des réparations à effectuer, qui consistait en une inscription dactylographiée au formulaire autorisant l'examen du véhicule. L'épouse a refusé de signer la renonciation, convaincue que le bris était dû à un vice caché. Selon elle, la demanderesse aurait apposé une imitation de sa signature sur le formulaire et elle prétend ne pas avoir été informée du coût des réparations à effectuer. Or, selon l'employée, l'épouse aurait bel et bien apposé sa signature sur le formulaire alors qu'elle était au comptoir avec son jeune enfant dans les bras. Elle affirme aussi que celle-ci aurait accepté l'évaluation des réparations, soit 2 580 $, lors d'une conversation téléphonique. La demanderesse réclame ces frais de réparation et une somme de 5 000 $ à titre de dommages exemplaires, car le défendeur l'aurait empêchée d'exercer légitimement son droit de rétention du véhicule en faisant appel à la police pour le récupérer. En demande reconventionnelle, le défendeur prétend que l'absence d'évaluation écrite, la non-conformité du formulaire, l'absence de remise des pièces et la préparation d'un faux document par l'employée de la demanderesse justifient des dommages exemplaires de 30 000 $ et l'annulation du contrat. Il réclame aussi des dommages-intérêts de 6 725 $.

Résumé de la décision

Les défectuosités, déjà connues, s'amplifiaient au fil de l'usage et ont été causées par un usage excessif. Toutefois, l'utilisation d'un formulaire de renonciation à l'évaluation écrite ne respecte pas les articles 168 et 170 de la Loi sur la protection du consommateur. La demanderesse a droit au paiement des frais d'évaluation de 500 $ puisqu'ils étaient connus de l'épouse du défendeur. En vertu de l'article 175 de la loi, la demanderesse n'ayant pas remis les pièces remplacées, l'autorisation verbale d'effectuer une réparation non prévue dans l'évaluation acceptée n'est pas valide. Plutôt que d'annuler le contrat, il est préférable de réduire l'obligation du défendeur au coût des réparations seulement (1 750 $), vu la nécessité de celles-ci et l'impossibilité de remettre les parties dans le même état. Faute d'évaluation écrite, la demanderesse n'avait pas de droit de rétention et ne peut obtenir d'indemnité à titre de dommages exemplaires. Quant au défendeur, la preuve est insuffisante pour lui accorder des dommages matériels de 6 725 $ et rien ne justifie l'attribution d'une somme de 30 000 $ à titre de dommages exemplaires. Une somme de 1 000 $ est cependant justifiée en raison des violations répétées de la loi par la demanderesse, qui devait s'assurer que ses employés la respectent.