Résumé de l'affaire

Requête en reprise de possession d'un véhicule automobile. Rejetée.

Résumé de la décision

La requérante veut être autorisée à reprendre possession d'un véhicule automobile acquis par l'intimé au moyen d'un contrat de vente à tempérament. Ce dernier a déjà payé plus de la moitié de l'obligation totale, mais il a omis d'effectuer certains versements. Le 23 mars 2009, la requérante lui a transmis un avis de reprise de possession par courrier recommandé, mais la lettre lui a été renvoyée. Or, ni la Loi sur la protection du consommateur ni la Loi sur la Société canadienne des postes ne prévoient une présomption de réception d'un envoi par courrier recommandé ou par Xpressport lorsque celui-ci est rapporté à son expéditeur. En l'espèce, la requérante a décidé de transmettre l'avis prévu à l'article 139 de la Loi sur la protection du consommateur à l'aide d'un mode d'expédition ne lui permettant pas d'établir la réception de l'envoi par l'intimé dans la mesure où il ne le récupère pas. Au surplus, le tribunal ne peut conclure que ce dernier a été négligent. Étant donné que l'article 140 de la Loi sur la protection du consommateur est d'ordre public, la requérante ne peut être autorisée à exercer le droit de reprise de possession à l'égard du véhicule en l'absence d'une preuve que l'avis a été reçu par le consommateur.