Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 998 $). Accueillie en partie (3 668 $).

Résumé de la décision

Le 19 décembre 2005, la pompe à essence du véhicule automobile neuf loué par le demandeur le 1er juin 2004 est tombée en panne. La défenderesse a refusé d'honorer la garantie pour les travaux requis, estimés entre 6 000 $ et 8 000 $, en s'appuyant sur la note d'un analyste qui, tout en précisant ne pas être chimiste et qu'une vérification plus poussée serait nécessaire, a conclu que le carburant utilisé était probablement acide. Le demandeur a fait expertiser le diesel vendu par son pompiste habituel a il a été jugé normal. La défenderesse a alors accepté de faire les réparations garanties mais a refusé de payer les frais de location d'un véhicule d'appoint, se fondant sur une clause d'exonération de responsabilité à l'égard des frais indirects tels que ceux de location de véhicules. En vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, une telle clause ne s'applique pas, car les frais engagés par le demandeur découlent du fait personnel ou de celui d'un représentant du commerçant, soit l'erreur de diagnostic qui a eu pour effet de prolonger le délai de réparation de 2 à 40 jours. La défenderesse a fait preuve de négligence fautive en n'approfondissant pas le diagnostic préliminaire de son analyste. Les frais de location de véhicule, déduction faite de l'essence et des deux jours qu'aurait normalement duré la réparation, sont accordés, soit 3 400 $ auxquels s'ajoutent 268 $ correspondant aux travaux non remboursés effectués par le concessionnaire.