Résumé de l'affaire
Requête en réclamation de dommages-intérêts (17 300 $). Accueillie en partie (10 300 $).
Résumé de la décision
Le 18 juillet 2006, le demandeur a acheté un véhicule automobile des défendeurs au prix de 7 300 $ et il a donné un dépôt de 1 000 $. Les défendeurs ont offert une garantie conventionnelle de un mois sur les pièces et la main-d'oeuvre qu'ils n'ont jamais honorée, ils ont faussement affirmé que le véhicule n'était pas accidenté, alors qu'il avait été déclaré perte totale, et ils ont accepté d'effectuer des réparations mineures avant la date de prise de possession, fixée au 22 juillet suivant, ce qu'ils ont omis de faire. Le demandeur a alors exigé que ces travaux soient faits rapidement et a signé le contrat d'achat avec Automobiles Contamer ltée puis versé le solde du prix convenu. Il a pris possession du véhicule le 22 juillet. Le 24 juillet, il s'est vu refuser le transfert du certificat d'immatriculation du véhicule par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), faute d'un certificat d'inspection. Entre le 22 juillet et le 14 août, le véhicule a fait plusieurs séjours au garage sans que soient effectuées les réparations promises. Le demandeur a rapporté le véhicule et a exigé l'annulation de la vente, ce que les défendeurs ont refusé. Le 28 août, la SAAQ a confirmé que la voiture n'était pas autorisée à rouler sur la voie publique. Les défendeurs utilisaient différentes personnes morales pour les diverses transactions, dont certaines avaient été radiées d'office. Ils ont laissé circuler le demandeur, contrevenant à l'article 546.6 du Code de la sécurité routière. Ils n'ont pas remis un dossier de reconstruction de véhicule, en violation de l'article 546.4 du code. Ils ont omis d'honorer la garantie conventionnelle et ont contrevenu aux nombreuses exigences énoncées à la Loi sur la protection du consommateur. En outre, ils ont commis divers actes illégaux et frauduleux et ont revendu le véhicule à un tiers avant que la vente ne soit annulée par le tribunal et ils n'ont pas offert de remboursement au demandeur. La responsabilité délictuelle du défendeur à titre personnel est engagée, et celui-ci ne peut se cacher derrière le voile corporatif d'une personne morale. Les défendeurs sont solidairement responsables des dommages subis par le demandeur. Les dommages-intérêts de 3 000 $ s'ajoutent aux 7 300 $ en remboursement de la somme payée à l'achat du véhicule.
Résumé de la décision