Résumé de l'affaire

Réclamation d'une somme de 7 000 $ pour services rendus. Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée.

Résumé de la décision

La requérante réclame une somme de 7 000 $ pour le creusage d'un puits artésien à la demande de l'intimé. Celui-ci conteste la réclamation, alléguant que le puits est défectueux. Comme le forage d'un puits artésien constitue une simple amélioration apportée à un immeuble existant et non une nouvelle construction, la Loi sur la protection du consommateur s'applique. Selon un courant jurisprudentiel, ce type de contrat comporte une obligation de moyens et non de résultat. Le contrat ne garantit donc pas que le puits est fonctionnel mais simplement que le travail a été exécuté suivant les règles de l'art. En l'espèce, l'intimé a choisi l'emplacement pour le creusage et la requérante l'a suffisamment informé en l'avertissant qu'il n'y avait aucune garantie quant à la quantité ou à la qualité de l'eau. Bien que l'eau soit impropre à la consommation, les travaux ont été bien exécutés et l'obligation de moyens a été respectée.